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Bulletin d'information  - Mai 2021
Extension du congé de paternité : une évolution juridique à traduire dans la pratique
A partir du 1er juillet 2021, les dispositions du code du travail relatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant seront modifiées.
 
Un pas de plus est franchi dans la reconnaissance du rôle des pères dans la parentalité.
 
Elles seront applicables aux pères d’enfants nés à compter de cette date, ou ceux dont le terme était prévu à compter de cette date, mais finalement nés avant.
 
Plusieurs nouveautés issues de la Loi et de son décret d’application sont à retenir :
 
En application de l’article L. 1225-35 du Code du travail, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est portée à 25 jours calendaires. En cas de naissances multiples, la durée du congé est portée à 32 jours.
 
Le congé est scindé en 2 périodes, dont les régimes juridiques ne sont pas identiques :
 
Une première période de 4 jours calendaires consécutifs devant obligatoirement être pris immédiatement suite au congé de naissance (de 3 jours ouvrables).
 
Si l’état de santé de l’enfant nécessite malheureusement une hospitalisation immédiate après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, cette période initiale de 4 jours calendaires est prolongée de plein droit à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation pour une durée maximale de 30 jours.
 
Une seconde période de 21 jours fractionnables peut être prise dans les 6 mois qui suivent la naissance (28 jours en cas de naissances multiples).
 
Contrairement aux 4 jours calendaires devant obligatoirement être pris, le bénéfice de cette seconde période n’est pas obligatoire.
 
Ces 21 jours peuvent être fractionnés en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
 
Par dérogation, la prise des jours de congés de cette seconde période peut être reportée au-delà des 6 mois de la naissance, en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.
 
Dans ces cas, elle peut être intervenir dans les 6 mois suivant soit la fin de l’hospitalisation, soit la fin de la suspension du contrat de travail par le père pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation de cette dernière au titre du congé maternité dont elle aurait bénéficié.
 
 
Dans ces cas, elle peut être intervenir dans les 6 mois suivant soit la fin de l’hospitalisation, soit la fin de la suspension du contrat de travail par le père pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation de cette dernière au titre du congé maternité dont elle aurait bénéficié.
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de la naissance au moins un mois avant celle-ci, et des dates de prise des congés des deux périodes et leur durée avant chacune des périodes.
 
Le père sera indemnisé par des IJSS dans la limite maximale de 25 jours (32 en cas de naissances multiples) dans les mêmes conditions que la mère dans le cadre du congé maternité.
Les IJSS seront versées pendant la ou les périodes de prise de congé.
 
Si les nouvelles dispositions ne sont pas aussi favorables pour les pères français que les dispositions applicables à leurs homologues scandinaves (la Norvège offre 14 semaines de congé pour les pères, rémunéré à hauteur de la totalité de leur salaire), il n’en demeure pas moins qu’elles ont le mérite de représenter une très timide avancée.
 
Les objectifs affichés du Gouvernement afin de promouvoir l’allongement du congé étaient les suivants :
  • Offrir de meilleures conditions de développement pour les nouveaux nés en permettant au second parent d’être plus présent pendant ses premiers jours ;
  • Contribuer à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents.
 
A la lecture de tels objectifs, il semble regrettable que la prise des jours de congés de la seconde période n’ait pas été rendue obligatoire.
 
Pour rappel, selon une étude de la DARES de 2016, la prise du congé de paternité dépend de plusieurs facteurs, notamment l’âge des pères mais également leur catégorie socio-professionnelle.
 
Les moins de 30 ans étaient 74 % à y avoir recours contre 60 % pour les plus de 40 ans. Par ailleurs, moins de 1 % des pères prennent un congé parental, malgré une réforme en 2015 (qui ambitionnait un taux de 25 %).
 
La reconnaissance de la place des pères dans la parentalité avance mais lentement.
 
L’ascension pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes est donc loin d’être terminée.
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