Mot du président

L’actualité reste bien fournie en ce début d’année.

L’UNPLIB a publié un communiqué de presse le 31 janvier sur les aspects socio-économiques qui découleraient de la mise en œuvre du projet d’obligation vaccinale des prestataires de soins. Nous souhaitions recevoir l’écoute de nos Ministres de la santé, et en particulier celle de notre Ministre fédéral.

La revue consacrée à nos webinaires sur la digitalisation des professions du pilier santé est élaborée en ce moment par l’Agence du Numérique. Les interviews se poursuivent et tout sera finalisé en mars.

Le dossier Reprobel nous préoccupe, avec une date de mise en conformité fixée au 15 avril. Le Bureau rencontre cet organisme dans les prochains jours.

Un webinaire nous sera présenté par Digital Wallonia en mars, au sujet des modes de paiements électroniques.

De nouvelles soirées consacrées à l’informatisation et présentées par Digital Wallonia et l’ADN (Agence du Numérique) se mettent en place. Elles seront organisées au printemps, de manière transversale et proposées cette année à nos organisations membres du pilier Technique et Cadre de vie.

L’UNPLIB reste très engagé sur le plan européen, via les actions et les groupes de travail du CEPLIS. Un dossier est mené avec nos collègues roumains concernant les sociétés commerciales qui investissent des parts dans nos entreprises libérales. Nous travaillons aussi sur le projet européen LIGHT, ayant pour objectif de parfaire les compétences des professions légales en droit européen dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Dans le courrier de ce mois, vous trouverez des réponses à certaines questions :
• Peut-on contester une facture oralement ?
• Quid des frais de justice si la partie perdante est insolvable ?
Notons également une information de l’Union Professionnelle des Sages-Femmes Belges sur le retard de développement psychomoteur des enfants, dans le contexte de la crise sanitaire traversée.
Et pour terminer, deux rubriques :
-La Loi qualité : l’entrée en vigueur de certaines dispositions depuis le 1er janvier 2022.
-Les inondations de juillet 2021: la prolongation des mesures jusqu’au 30 juin 2022.

La pandémie s’essouffle enfin, gardons notre optimisme mais restons prudents.

Bernard Jacquemin
Président de l'UNPLIB

Quid des frais de justice si la partie perdante est insolvable?

En général, les procédures judiciaires sont initiées par un acte d'assignation, qui doit être signifié par un huissier de justice. Les coûts de l'assignation sont supportés par la partie perdante à la fin de la procédure. Cependant, ils doivent être avancés par le demandeur. En cas d'insolvabilité du défendeur et s'il est condamné, ces frais restent définitivement à la charge du plaignant.
Les honoraires d'avocat ne sont que partiellement récupérables auprès de la partie perdante. Il y a une contribution forfaitaire par instance aux frais et honoraires de l'avocat de la partie gagnante. Le montant des frais de justice est proportionnel à la valeur de la demande. Une somme forfaitaire distincte s'applique aux litiges qui ne peuvent être évalués en argent. Le juge peut ajuster ce montant en fonction de la complexité de l'affaire ou du patrimoine des parties.
Les droits d'enregistrement sont des taxes qui visent à offrir une compensation générale pour les services rendus par le tribunal. Ce n'est qu'en cas d'ordre de paiement supérieur à un certain montant qu'un droit d'enregistrement est dû par la partie perdante sur le montant auquel elle est condamnée. En revanche, en cas d'insolvabilité du défendeur, ces frais resteront définitivement à la charge du demandeur.
Quand vous faites signifier une assignation et que l'autre partie est condamnée par le tribunal, les frais seront à la charge de la partie perdante, sauf si elle est insolvable. Vous ne pourrez pas non plus récupérer les frais d'enregistrement si la partie perdante est insolvable. Les frais de procédure dus par la partie perdante peuvent être réduits par le juge à un euro symbolique en cas d'insolvabilité de celle-ci.

Inondations Juillet 2021: Prolongation des mesures jusqu’au 30 Juin 2022

Les inondations qui ont frappé notre pays en juillet peuvent avoir des conséquences sur le remboursement des soins de santé aux patients et sur la facturation des dispensateurs de soins de santé dans les zones touchées.
En tant que prestataire de soins:

- Que faire si des attestations ou dossiers ont été perdu?
- Quelles sont les mesures prises par les mutualités ainsi que leurs recommandations?

Toutes ces mesures sont prolongées jusqu’au 30 Juin 2022

Plus d’infos : https://www.riziv.fgov.be/fr/nouvelles/Pages/inondations-que-faire-comme-professionel.aspx?utm_source=alert&utm_medium=email&utm_campaign=FR20220204

Peut-on contester une facture oralement?

Vous envoyez à votre client une facture pour les marchandises ou les services fournis. Si votre client n'est pas d'accord avec tout ou partie de cette facture, il est possible qu'il la conteste.

Mais comment faut-il contester la facture ? Le client peut-il le faire oralement ou doit-il le faire par écrit ?

La facture doit être contestée dans un délai raisonnable. Ce délai raisonnable correspond à une période qui suit de peu la réception de la facture. La complexité de la facture doit être prise en compte.

En principe, une facture peut être contestée tant oralement que par écrit. La différence réside dans la valeur probante. Une contestation orale, par exemple par téléphone, ne peut être prouvée. Une contestation orale n'ayant aucune valeur probante, le juge ne pourra pas en tenir compte. Si la contestation est envoyée par courrier recommandé, il existe une preuve de la date de la contestation et de son envoi.

La contestation doit également répondre à certaines conditions en matière de contenu. La partie qui conteste la facture doit informer l'autre partie des raisons de cette contestation.

Afin d'éviter les problèmes de preuve susmentionnés, il est préférable de contester par écrit, par lettre recommandée. Cela signifie donc que le simple renvoi d'une facture n'est pas suffisant.

La loi qualité : entrée en vigueur de certaines dispositions depuis le 01/01/2022

La loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé (également appelée « Loi Qualité »), s’applique à l’ensemble des professionnels de santé. Elle fixe différentes conditions permettant de garantir la qualité de la pratique des professionnels de santé. Elle crée également une Commission fédérale de Contrôle, qui sera chargée d’en contrôler l’application.

L’idée d’instaurer une loi Qualité pour les professionnels de santé date d’il y a plusieurs années déjà. La loi a été adoptée par le parlement en 2019 mais son entrée en vigueur a été postposée au 1^er juillet 2022, afin que sa mise en application soit optimale. Toutefois, des dispositions importantes entreront en vigueur ce 1^er janvier 2022.

Ces dispositions concernent, notamment :

la garantie de la liberté diagnostique et thérapeutique des professionnels ;
l’exigence d’un visa pour exercer ;
les conditions en termes d’encadrement, de structure et d’organisation de la pratique ;
la tenue de dossiers pour les patients ;
l’obligation de continuité des soins ;
la communication des professionnels au public.

Ces dispositions seront rapidement complétées par la mise en œuvre du portfolio, du registre des pratiques et de la Commission fédérale de contrôle.

Le Ministre de la Santé Frank Vandenbroucke souhaite que la mise en œuvre de la « Loi Qualité » soit la plus concertée possible avec les acteurs de terrain.
Lire le texte intégral de la Loi Qualité http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/22/2019041141/justel

Covid 19 : Retard de développement psychomoteur des enfants, prévention et résilience : Dr Pierre Rousseau

Dans l’édition du 20 janvier 2022 du Journal du Médecin, le Dr Michèle Langendries a publié un article intitulé « Un retard psychomoteur pour la génération covid ? ». Cet article rapporte les observations de chercheurs qui ont constaté un retard du développement psychomoteur chez des enfants nés pendant la pandémie en les comparant à des enfants nés avant. Il s’agit d’enfants indemnes du corona virus nés de mères elles aussi indemnes du corona virus.

L’hypothèse avancée par les chercheurs pour expliquer ce retard du développement psychomoteur est l’augmentation du stress prénatal maternel lié à la pandémie. Cette hypothèse cadre bien avec les connaissances acquises depuis plus de trente ans dans le domaine du stress prénatal. En résumé, l’excès de stress causé par les incertitudes liées à la pandémie augmente le passage transplacentaire du cortisol et induit dans le cerveau du fœtus des altérations épigénétiques, par méthylation de l’ADN notamment, qui vont être responsables de troubles du développement de l’enfant.

Ce constat risque d’inquiéter les femmes enceintes et leur entourage lorsqu’il sera diffusé dans la grande presse. Il y a heureusement des possibilités de prévention et de résilience dont les professionnels de la santé devraient être informés pour qu’ils puissent diminuer l’anxiété de leurs patientes et de leur entourage. Pendant la grossesse, la prévention repose sur le soutien social perçu, celui qui apporte un ressenti de mieux être. Il augmente le taux d’ocytocine qui imprègne le cerveau. Cette ocytocine possède un effet anxiolytique, diminue le taux de cortisol et par conséquent son passage transplacentaire. Le soutien social perçu diminue aussi le passage transplacentaire du cortisol par un autre mécanisme. Il augmente dans le placenta la synthèse d’une enzyme qui transforme le cortisol en forme inactive. Après la naissance, les caresses maternelles affectueuses données à l’enfant effacent les méthylations qui se sont produites pendant la grossesse sous l’influence du stress prénatal, permettant ainsi la résilience qui est possible grâce à la plasticité neuronale des premiers mois de la vie après la naissance.

Docteur Pierre Rousseau
Gynécologue-obstétricien
Service des Sciences de la Famille
Université de Mons