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Flash d'actualités énergies | Décembre 2019
Le Pôle Energies de BCTG Avocats décrypte pour vous l'actualité des énergies renouvelables dans son flash d'actualités. Au programme de cette newsletter : focus sur la loi relative à l'Energie et au Climat ainsi que sur la loi d'orientation des mobilités (LOM). 
Nous vous rappelons que notre 1er petit-déjeuner énergies & mobilité est reporté au 21 janvier 2020. 

Bonne lecture !


Loi relative à l'Energie et au Climat du 8 novembre 2019 : 
"Vers une accélération du déploiement des énergies renouvelables ?

Telle était au moins l’ambition affichée par le gouvernement sur Twitter lors du dépôt devant l’Assemblée nationale, le 30 avril 2019, du projet de Loi relatif à l’Énergie et au Climat.

Examiné en procédure accélérée, le texte définitif a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019 et par le Sénat le 26 septembre 2019, dans un mois marqué par le discours très commenté de Greta Thunberg au sommet de l’ONU à New York et la publication d’un rapport du GIEC sur les conséquences dévastatrices du réchauffement climatique. La Loi a finalement été promulguée le 8 novembre 2019 et publiée au Journal officiel le 9 novembre 2019, suite à la décision favorable du Conseil Constitutionnel du 7 novembre 2019 (n° 2019-791 DC). 

Elle inscrit, de manière symbolique, « l’urgence écologique et climatique » dans le Code de l’énergie (faisant de la France l’un des premiers pays au monde à légiférer sur le sujet après le Royaume-Uni et l’Irlande) et affiche une fois encore des objectifs apparemment ambitieux.

 
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La Commune, nouvel acteur clé dans le développement des énergies 
 
Ces dernières années ont vu émerger un nouvel acteur dans le monde des énergies renouvelables (ENR). Non pas que les Communes, en tant que collectivités territoriales, fussent absentes des ENR. Elles avaient déjà un rôle clef dans le développement des projets ENR sur leurs territoires. 

Mais depuis 2015, les pouvoirs publics incitent à leur participation active aux côtés des opérateurs privés : les collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent être actionnaires (ou associés) de sociétés commerciales porteuses et dédiées aux projets ENR.  

Les appels d’offres dont les cahiers des charges approuvés par la Commission de Régulation de l’Energie assortissent d’ailleurs de bonus ces modes de participation effective.

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Le droit à la prise à l'aune de la loi d'orientation des mobilités (LOM)
 
Depuis la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » qui a introduit l’article L.111-6-4 dans le Code de la Construction et de l’Habitation, complété par l’article R.136-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, les particuliers bailleurs et/ou locataires qui souhaitent faire installer, à leur frais, une borne individuelle de recharge de véhicules électriques dans leur parking couvert, bénéficient d’un « droit à la prise. » 

Ce droit à la prise vise à simplifier la mise en place de telles installations individuelles en organisant une simple information à l’attention du Syndicat des copropriétaires - par l’intermédiaire du syndic - des travaux à faire réaliser sans possibilité de refus, sauf motif réel et sérieux.

 
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SAVE THE DATE
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A propos du Pôle énergies du cabinet BCTG Avocats
Une équipe dédiée au secteur des énergies renouvelables, forte de 15 avocats, privilégiant une approche transversale en droit public et en droit privé, capable d’aborder toutes les problématiques juridiques de conseil, transactionnelles et contentieuses spécifiques aux énergies renouvelables.
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